LEN : les devoirs des hébergeurs renforcés

Jérôme le Mercredi 28 Avril 2004 I 0 Commentaire

La Commission mixte paritaire qui s'est réunie hier a finalement apportée quelques modifications à la LEN (loi pour la confiance en l'économie numérique).


Des modifications qui renforcent la responsabilité et les devoirs des hébergeurs. A présent, ils devront mettre en place un dispositif accessible pour tous, qui permettra de les prevenir de l'existance d'un élément à caractère pédophile, raciste, ou faisant l'apologie de crimes contre l'humanité.

Ils auront aussi le devoir d'informer les autorités de toutes les activités illicites qui leur seraient signalées. Et ils devront rendre publics les moyens qu'ils utilisent pour lutter contre ces activités.

Les autres points négatifs du texte, que nous avions déjà évoqué dans cette news n'ont malheureusement pas fait l'objet de modifications.

Source Clubic




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